Conditions Générales de Vente


1. Dispositions générales

Sarl LAGEMAPATEL responsable du site « aubonsaucissoniledere.com »

Société à responsabilité limité, ayant son siège social au 143 rue des gros peux, 17940 RIVEDOUX, immatriculée au RCS de La rochelle sous le numéro 447 955 196 00012.

Tél : 06.62.36.13.45 / aubonsaucisson.iledere@gmail.com

1.1. Acceptation et application des conditions générales de ventes

La commande par le client sur le site « aubonsaucissoniledere.com », implique que l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à

tout achat de nos produits effectué en dehors de nos établissements commerciaux par un acheteur ayant la qualité de consommateur, et disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine ou certains pays en Europe : Allemagne,  Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (Péninsule), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Pour certains pays, hors U.E., des droits de douane ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles et seront à la charge du Client.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente sans préavis. Le client est invité à relire les conditions générales de vente avant chaque commande.

1.5. Validités des offres

Nos offres ne s'adressent qu'à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Europe.

Les articles visibles sur le site aubonsaucissoniledere.com sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks.

La Sarl Lagemapatel  s'engage à prévenir par email le client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

2. Produits

2.1. Caractéristiques des produits

Les produits présentés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Nous invitons nos clients à nous signaler toute erreur qui pourraient être relevées sur le site.

La Sarl Lagemapatel s’engage à répondre aux questions complémentaires ou à corriger d’éventuelles erreurs dans un délai de 72 h. les demandes doivent être rédigées par mail et envoyées à aubonsaucisson.ildere@gmail.com.

Les photographies  illustrant les descriptifs des produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

La Sarl Lagemapatel sélectionne les produits avec une attention particulière afin de garantir aux clients un service de qualité.

Concernant les normes applicables à certaines catégories de produits, la Sarl Lagemapatel précise le maximum d’information sur les étiquettes produits.

La qualité du contenu des paniers et colis dépend des conditions de conservations et La Sarl Lagemapatel décline toute responsabilité vis-à-vis d’allergies ou de mauvaise conservation des aliments.

2.2. Caractéristiques des poids des produits

Les Saucissons, jambons, Tartinables, Tapas, charcuteries et olives sont vendus par unités de vente dont le poids est précisé sur chaque fiche article. Les poids sont indiqués avec une tolérance de -/+ 10%.

Du fait de la difficulté de calibrer certains produits notamment les salaisons à cause de la dessiccation, le client ne pourra porter réclamation si le poids de l’unité de vente se situe dans la fourchette définie dans cet article.

Dans le cas où le poids de l’unité de vente est inférieur de plus de 10% au poids annoncé lors de la commande sur le site, la Sarl Lagemapatel rembourse ou crédite le compte du client d’un avoir dont le montant est calculé au prorata du poids réel du lot.

2.3. Périssabilité et conditions de stockage

La Sarl Lagemapatel garantit une durée minimale de consommation de 2 jours à compter de la réception de la commande sur les produits frais rapidement périssables microbiologiquement, tels que charcuterie fraiche, fruits de mer, tapas..

Pour les autres produits, le descriptif mentionne la durée limite de consommation.

Il appartient au client de consommer ses produits frais rapidement, de façon à en préserver les qualités gustatives et nutritionnelles.

Il appartient au client de respecter les normes de conservation, lors du transport et du stockage des produits, inscrites sur l'emballage de chaque produit.

2.4. Responsabilité du vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur,

- peut choisir le remplacement du Produit commandé

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sous réserve de la date de limite de consommation indiquée sur le Produit qui limite la durée de ces garanties.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article

1641 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages,…)

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

3. Prix

3.1. Prix de vente

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine et l’Europe (voir pays concernés dans les conditions de livraison pour l’Europe).

Le montant de la TVA est indiqué sur la facture dans le compte client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3.2. Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur dispose du droit d'annuler la commande.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

4. Commandes

Toutes les commandes passées par le client sur le site « aubonsaucissoniledere.com », sont destinées à l’usage personnel des clients qui s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

4.1. Procédure de commande

Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client intéressé par un article visible sur le site « aubonsaucissoniledere.com », suit la procédure suivante afin d'établir sa commande :

- Après avoir cliqué sur l'icône « ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (quantités, prix, etc...), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic sur l’icône « finaliser ma commande ».

- Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, numéro de téléphone, date de naissance, email. La Sarl Lagemapatel, ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livraison due à des erreurs ou omission d’informations nécessaires à la livraison des produits.

- Le client choisit son mode de livraison en fonction des possibilités offertes par son adresse de livraison et par le contenu de son panier. Les envois par colissimo, chrono13 et chrono relais, ne pourront être réalisés qu’en l’absence de produits frais ou nécessitant un stockage ou transport à des conditions spécifiques.

- Les systèmes d'enregistrements automatiques utilisés par la Sarl Lagemapatel sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4.2. Annulation de commande

Le client ne peut apporter de modification sur sa commande validée. Il peut tout au plus exercer son droit de rétractation par courrier recommandé sur les produits d'épicerie non rapidement périssables.

Le courrier est à envoyer à :

Sarl Lagemapatel

143 rue des gros peux

17940 RIVEDOUX

4.3. Informations légales concernant la capacité à commander sur le site « aubonsaucissoniledere.com »

La Sarl Lagemapatel rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. 

De plus, en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou des alcools s’engage donc à avoir 18 ans à la date de commande.

Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site.

Après avoir suivi le processus de commande, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.

Lors du paiement, le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX.

Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

Le montant de la commande est débité dans les jours qui suivent la passation de commande.

En cas d’impossibilité de livrer un ou plusieurs produits commandés, La Sarl Lagemapatel s’engage à créditer un avoir au compte du Client dans les 10 jours qui suivent la commande. Le Client peut demander un remboursement de cet avoir dans les deux mois qui suivent la commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site « aubonsaucissoniledere.com » utilise le service de paiement sécurisé du Crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur « aubonsaucissoniledere.com ».

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

5.1 Défaut de paiement

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.2 Vérification des paiements

La Sarl Lagemapatel contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger l’entreprise de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

Ces demandes seront faites par courrier électronique :

- Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation

- Pour une commande supérieure à 200 Euros.

6. Livraison

6.1. Livraison à domicile sur l’Ile de Ré et sur La Rochelle

La Sarl Lagemapatel propose un service de livraison à domicile à La Rochelle. La livraison est facturée 5 € TTC. Elle est gratuitepour toute commande d'un montant total égal ou supérieur à20 €.

Elle propose le même service de livraison à domicile, mais aussi sur le bateau du client ou sur la plage sur toute l’île de Ré.

Suite à la commande du client, la Sarl Lagemapatel fixe un rendez-vous de livraison avec le client. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le créneau de livraison fixé.

Les commandes sont enregistrées :

  • le lundi avant 17h pour les livraisons du mardi
  • le mardi avant 17h pour les livraisons du mercredi
  • le mercredi avant 17h pour les livraisons du jeudi
  • le jeudi avant 17h pour les livraisons du vendredi
  • le vendredi avant 17h pour les livraisons du samedi
  • le samedi avant 17h pour les livraisons du dimanche et du lundi. Pas de livraisons sur La Rochelle le dimanche.

Les livraisons à domicile interviennent tous les jours sur l’ile de Ré entre 13h et 13h30 ou entre 18h et 19h.

Les livraisons à domicile sur La Rochelle entre 18h et 19h.

Le retard éventuel de la livraison par rapport au souhait demandé par le client dans une tranche horaire bien précise ne donne pas le droit à celui-ci de réclamer des dommages et intérêts.

La Sarl Lagemapatel livre à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client, même si elle est différente de l'adresse de facturation.

LIVRAISON

La livraison s'effectue à la porte du client.

Les conditions spécifiques de la livraison à domicile ne permettent pas à la Sarl Lagemapatel de satisfaire la livraison des commandes demandées au-delà du 1er étage d'habitation si celui-ci n'est pas pourvu d'un ascenseur en état de fonctionnement le jour et dans la tranche horaire de la livraison prévue.

Dans ce cas, les livraisons s'effectuent en bas de l'immeuble de résidence.

RECEPTION

A la livraison, le client ou la personne qui aura été désignée pour réceptionner sa commande signe et date de manière lisible un bon de livraison.

Par cette signature, il reconnaît avoir reçu le nombre de colis signifiés sur le bon de livraison.

En cas de non remise du bon de livraison, il appartient au client de le demander.

Le non-respect de ces procédures engage l'acheteur.

Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande. Il ne sera fait aucun contrôle détaillé des produits chez le client. 

En cas de réclamation, elles devront être précisées et détaillées par courrier électronique à aubonsaucisson.iledere@gmail.com ou par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la réception de la livraison.

Dans le cas où la réception des marchandises est déléguée par le Client à une tierce personne, le Client doit en informer préalablement la Sarl Lagemapatel.

Le cas échéant, la personne en charge de la réception devra apporter la preuve de cette délégation à la Sarl Lagemapatel.

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit de ne pas remettre le colis dans le cas où la preuve ne pourrait être apportée.

RESPONSABILITE  VIS-A VIS DES MARCHANDISES

Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au client ou à l'intermédiaire choisi (Comités d'entreprises, concierge, etc.).

La Sarl Lagemapatel garantit la qualité des produits jusqu'au lieu de livraison mais ne peut être tenu pour responsable de problèmes survenus après la livraison.

ABSENCE

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé, proposant une prise de rendez-vous par téléphone pour convenir d'un deuxième passage aux frais du Client qui seront facturés 10€ TTC en sus du montant de la commande initiale.

Ces frais seront payés par le Client au moment de la livraison, par chèque ou en espèces.

La Sarl Lagemapatel n'est pas responsable des conséquences dommageables pour les produits engendrées par ce retard de livraison.

En cas d'absence du client, la Sarl Lagemapatel ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise conservation des produits.

Toutefois, la Sarl Lagemapatel pourra décider de ne pas livrer des marchandises ayant subi des altérations du fait de la non-livraison de la commande lors du rendez-vous fixé.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Dans le cas d’une livraison non remise du fait de l’indisponibilité du client, OCLICO ne pourra rembourser les produits frais et/ou périssables ainsi que les frais de livraison liés au coût du déplacement.

RESPONSABILITE DU CLIENT VIS-A-VIS DE LA LIVRAISON

La livraison s'effectue à la porte du client. Si le livreur avait à entrer au domicile du client, celui-ci devrait s'assurer de sa sécurité (notamment vis-à-vis des animaux domestiques) et de celle de son véhicule (accès difficile, portail). Le client aurait sa responsabilité engagée s'il ne respectait pas ces conditions.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Dans le cas de livraisons dont les caractéristiques exceptionnelles mettraient en danger la sécurité des personnes, des véhicules et/ou de la marchandise, nous nous réservons le droit de refuser, de différer la livraison ou d'interrompre le transport en cours, notamment dans les cas suivants : forte précipitation orageuse, grêle, chute de neige, inondation, manifestation, grèves etc...

Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la Sarl Lagemapatel et dues à la force majeure, la Sarl Lagemapatel ne pourra être tenu responsable du retard du délai de livraison.

ACCIDENT ET DOMMAGE LORS DE LA LIVRAISON

En cas d'accident aux personnes, de dommages aux biens lors de la livraison, le client devra, dans un délai de 48 heures, notifier l'incident par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au siège social de la Sarl Lagemapatel.

Dans tous les cas, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

La Sarl Lagemapatel prendra alors contact avec le client dans les 72 heures suivant la réception du courrier afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

6.2. Retrait des marchandises sur place

MODALITES

Les clients ayant passé leur commande sur le site « aubonsaucissoniledere.com » peuvent venir chercher leur commande sur les points de vente indiqués sur le site au moment de la commande.

Pour cela, le Client sélectionne l’option « retrait en point relais», ainsi que le village de son choix dans le processus de commande.

Les points de retraits sur marché sont les suivant :

  • Marché des Portes, suivant les jours de marché. De 9h à 14h.
  • Marché d’Ars en Ré, tous les jours du 1er avril au 30 septembre, et pendant les vacances scolaires (sauf vacances de février. De 9h à 14h.
  • Marché couvert du bois-plage en Ré, tous les jours du 1er avril au 15 novembre, et pendant les vacances scolaires sauf vacances de février. De 9h à 14h.
  • Marché médiéval de La flotte, tous les jours du 1er avril au 30 septembre, et pendant les vacances scolaires sauf vacances de février. De 9h à 14h.
  • Au local de livraison de Rivedoux, situé 143 rue des gros peux, tous les jours du 1er avril au 15 novembre à partir de 15h.

RECUPERATION DE LA MARCHANDISE

A la réception du colis, le client ou la personne qui aura été désignée pour réceptionner sa commande signe et date de manière lisible un bon de livraison.

Par cette signature, il reconnaît avoir reçu le nombre de colis signifiés sur le bon de livraison.

En cas de non remise du bon de livraison, il appartient au client de le demander.

Le non-respect de ces procédures engage l'acheteur.

Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande au point de retrait, notamment le nombre d’article. Aucune réclamation de sera acceptée après le départ du client du point de retrait.

En cas de réclamation, elles devront être précisées et détaillées par courrier électronique à aubonsaucisson.iledere@gmail.com ou par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la réception de la livraison.

Dans le cas où la réception des marchandises est déléguée par le Client à une tierce personne, le Client doit en informer préalablement la Sarl Lagemapatel.

Le cas échéant, la personne en charge de la réception devra apporter la preuve de cette délégation à la Sarl Lagemapatel.

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit de ne pas remettre le colis dans le cas où la preuve ne pourrait être apportée.

En cas de non remise de la commande lors du rendez-vous fixé du fait du Client sur le créneau initialement choisi, le client devra prendre un nouveau rendez-vous par téléphone avec OCLICO dans un délai de 12h et mettre tout en œuvre pour récupérer sa commande dans les meilleurs délais sur les horaires de récupération au local de livraison de l’entreprise à Rivedoux, ou hors des horaires d'ouverture si la Sarl Lagemapatel peut mettre du personnel à disposition pour remettre la commande.

La Sarl Lagemapatel pourra décider de ne pas remettre au Client des marchandises ayant subi des altérations du fait du différé de livraison. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES MARCHANDISES

Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au client ou à l'intermédiaire choisi.

La Sarl Lagemapatel garantit la qualité des produits jusqu'au lieu de retrait mais ne peut être tenu pour responsable de problèmes survenus après la prise en charge de la commande par le client.

RESPONSABILITES

La Sarl Lagemapatel ne pourrait être tenu pour responsable de tout accident ou dommage survenant sur le trajet ou au local lors de la récupération de la marchandise.

6.3 Livraison par transporteur en France métropolitaine

La Sarl Lagemapatel  propose soit :

  • une livraison en France métropolitaine pour les commandes de produits ne nécessitant pas de conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport, c'est-à-dire : les saucissons, chips, croutons, huiles, vinaigres et alcools par Colissimo. Les Tapas, Tartinables, Charcuterie fraiche, et olives, sont exclus de ce mode de livraison.

  • Une livraison pour toutes commandes incluant des produits frais ou nécessitant une conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport, la livraison est assurée par le transporteur Chronofresh uniquement pour la France métropolitaine.

La livraison en France métropolitaine a lieu sous 2 jours ouvrés pour la livraison par Colissimo, Chronofresh (délai généralement constaté).

La Sarl Lagemapatel se réserve la possibilité d’annuler tout ou partie d’une commande contenant des produits frais et/ou nécessitant une conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport.

Dans le cas d’une commande partiellement livrable, la Sarl Lagemapatel prendra contact avec le client afin qu’il décide de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Le Client s’engage à communiquer lors de sa commande un nom et une adresse valide où le colis puisse être livré, à défaut de quoi, la réexpédition sera facturée au client.

RECEPTION

A la livraison, le Client ou la personne qui aura été désignée pour réceptionner la commande signe et date de manière lisible un bon de livraison. Il appartient au Client de vérifier, à la réception, le bon état du (des) colis et faire à ce moment là les réserves d'usage en cas d'anomalie. Par cette signature, il reconnaît avoir reçu le nombre de colis signifiés sur le bon de livraison.

Le non-respect de ces procédures engage l'acheteur. Il ne sera fait aucun contrôle détaillé des produits chez le client. En cas de réclamation, elles devront être précisées et détaillées par courrier électronique à aubonsaucisson.iledere@gmail.com.ou par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la réception de la livraison.

DELAIS

Les délais de livraison sont donnés par les transporteurs et sont communiqués sous leur responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.

FRAIS DE LIVRAISON POUR LA FRANCE METROPOLITAINE

La livraison par Colissimo pour les articles ne nécessitant pas de transport sous température de moins de 4°C est facturée 12,50 € TTC. Un surcoût de 15 € TTC est appliqué à partir de 10 kg de marchandises livrées jusqu'à un maximum de 30 kg.

Pour les produits nécessitant la livraison par Chronofresh, avec température contrôlée, la livraison est facturée 24,00 € TTC. Un surcoût de 20 € TTC est appliqué à partir de 10 kg de marchandises livrées jusqu'à un maximum de 30 kg.

Les frais supplémentaires de transport ou de livraison, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le panier avant paiement.

6.3 Livraison par transporteur en Europe

La Sarl Lagemapatel propose une livraison en Europe pour les commandes de produits ne nécessitant pas de conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport, c'est-à-dire : les saucissons, chips, croutons, huiles, vinaigres et alcools par Chrono Classic. Les Tapas, Tartinables, Charcuterie fraiche, et olives, ne peuvent pas être livrés en Europe.

La livraison en Europe a lieu sous 4 jours ouvrés par Chrono Classic (délai généralement constaté).

La Sarl Lagemapatel se réserve la possibilité d’annuler tout ou partie d’une commande contenant des produits frais et/ou nécessitant une conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport.

Dans le cas d’une commande partiellement livrable, la Sarl Lagemapatel prendra contact avec le client afin qu’il décide de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Le Client s’engage à communiquer lors de sa commande un nom et une adresse valide où le colis puisse être livré, à défaut de quoi, la réexpédition sera facturée au client.

RECEPTION

A la livraison, le Client ou la personne qui aura été désignée pour réceptionner la commande signe et date de manière lisible un bon de livraison. Il appartient au Client de vérifier, à la réception, le bon état du (des) colis et faire à ce moment là les réserves d'usage en cas d'anomalie. Par cette signature, il reconnaît avoir reçu le nombre de colis signifiés sur le bon de livraison.

Le non-respect de ces procédures engage l'acheteur. Il ne sera fait aucun contrôle détaillé des produits chez le client. En cas de réclamation, elles devront être précisées et détaillées par courrier électronique à aubonsaucisson.iledere@gmail.com.ou par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la réception de la livraison.

DELAIS

Les délais de livraison sont donnés par les transporteurs et sont communiqués sous leur responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.

FRAIS DE LIVRAISON POUR L’EUROPE

La livraison pour l’Europe par le transporteur Chrono Classic, ne permet pas la livraison de produits frais ou nécessitant une conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport (Tapas, Tartinables, Charcuterie fraiche, olives, etc.)

La livraison par Chrono Classic pour les articles ne nécessitant pas de transport sous température de moins de 4°C est facturée 12,50 € TTC. Un surcoût de 15€ TTC est appliqué à partir de 10 kg de marchandises livrées jusqu'à un maximum de 20 kg.

Les frais supplémentaires de transport ou de livraison, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le panier avant paiement.

7. Résiliation ou résolution de la commande

7.1 Produits alimentaires frais ou rapidement périssables

Les produits frais qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne peuvent être échangés ou remboursés.

Entrent dans cette catégorie, les antipasti, les tapenades et tartinables, les olives, la charcuterie fraiche, et tout autre produit dont la périssabilité est inférieure à 15 jours, ainsi que les produits nécessitant une conservation à des températures particulières lors du stockage et du transport.

7.2. Autres produits

A l’exclusion des produits cités dans le paragraphe précédent, les produits achetés sur le site « aubonsaucissoniledere.com » peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les 10 jours qui suivent la réception des marchandises.

Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 10 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

Le produit doit alors être retourné par le Client dans son emballage d’origine et en parfait état.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits sur place ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice du droit de rétractation par le Client.

7.3. Procédure de retour et remboursement

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le ou les produits retournés sont à envoyer à : Sarl Lagemapatel, 143 rue des gros peux, 17940 Rivedoux.

Le colis de retour devra comporter : les noms et prénoms du client et le mode de remboursement (avoir, chèque ou virement)

Dans le cas d’un virement, le client devra fournir un relevé d’identité bancaire permettant à la Sarl Lagemapatel d’effectuer le remboursement.

Le client sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

8. Traitement des colis non livrés

8.1. Traitement des colis non livrés par la Sarl Lagemapatel

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires à la bonne remise d’une commande précédente.

8.2. Traitements des colis non livrés par les transporteurs

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation...

Les retours pour cause de « NPAI »

Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ».

Après réception et acceptation du colis retourné par la Sarl Lagemapatel, celle-ci  prend contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande ou procède au remboursement de la commande selon le souhait du Client.

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.

Les retours pour cause de "NON RECLAME"

Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste.

Après réception et acceptation du colis retourné par la Sarl Lagemapatel, celle-ci  prend contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande ou procède au remboursement de la commande selon le souhait du Client.

La Sarl Lagemapatel se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs "NON RECLAME" seraient identifiés.

Les retours pour cause de "REFUSE"

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement vous sera adressé dans les 8 jours suivant la réception de votre colis.

En cas de retour d'un colis suite aux causes "NPAI", "NON RECLAME", ou "REFUSE", la Sarl Lagemapatel ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont plus disponibles.

La Sarl Lagemapatel ne pourra rembourser les frais de port liés à l’envoi du Colissimo, et ce pour tous les motifs de non-réception du Colissimo évoqués dans cet article.

9. Responsabilité, force majeure, clause pénale

9.1. Informations légales concernant la capacité à commander sur le site «  aubonsaucissoniledere.com »

La Sarl Lagemapatel rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter.

De plus, en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou des alcools s’engage donc à avoir 18 ans à la date de commande.

Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

9.2. Responsabilités

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Sarl Lagemapatel n'a qu'une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Sarl Lagemapatel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par celle-ci.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Sarl Lagemapatel.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement la Sarl Lagemapatel de toute responsabilité.

9.3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « aubonsaucissoniledere.com », qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et pour le monde entier.

Ils sont la propriété exclusive de la Sarl Lagemapatel. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du site www.aubonsaucissoniledere.com est strictement interdite.

Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Sarl Lagemapatel.

Tout lien hypertexte renvoyant au site « aubonsaucissoniledere.com » est en tout état de cause formellement interdit.

9.4. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.5. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par

simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

10. Tribunal compétent

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose article 46 du code de procédure civile).

11. Informatique et libertés

Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site.

Elles sont indispensables au traitement des commandes, à la préparation des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent également à l'utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers. Conformément à la loi «Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : aubonsaucisson.iledere@gmail.com

12. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.